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Intitulé

Arrêté royal du 3 juin 1996 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
70367 (19/08/1996) A.R. Dispositions réglementaires applicables aux agents de l'état.
80518 28/05/1999
Désistement