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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/2000
Page:26236
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication