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Intitulé

Arrêté royal du 3 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/10/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/2021
Page:	107015

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69914 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69914

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/10/2021 au ...