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Intitulé

Arrêté royal du 24 avril 1974 autorisant la Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres à modifier ses statuts

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/1974
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/06/1974
Page:	7932

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 01/06/1974 au ...