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Intitulé

Arrêté royal du 4 février 1997 organisant la communication de données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/1997
Page:7788
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 23768 + 23543
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1997

Période de vigueur du 01/07/1997 au ...