Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 101710 du 10 décembre 2001

"Sont annulés :
1. l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er février 1996 relatif à la représentation des mandataires communaux francophones de la périphérie bruxelloise et des experts au Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise, et
2. l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er février 1996 relatif à la détermination des matières d'intérêt commun dont peut être saisi le Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise."