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Intitulé

Décret du 25 janvier 2007 portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/01/2007
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/2007
Page:7886
Avis du Conseil d'Etat 41260
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement : totalement exécuté.
19/02/2007 (AGCF 15/07/2010)

Période de vigueur du 19/02/2007 au 31/08/2017
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=31613