help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 20 juillet 2021 portant extension du champ d’application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/07/2021
Edition:3
Page:76164
Avis du Conseil d'Etat 69397
Entrée en vigueur / Effet 08/05/2021 (art. 3)

Période de vigueur du 08/05/2021 au ...