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Intitulé

Arrêté royal du 13 janvier 2014 modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat et l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, en vue d'instaurer la procédure électronique


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Informations de base
Date de l'acte: 13/01/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/2014
Edition:2
Page:2993
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 54387
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2014

Période de vigueur du 01/02/2014 au ...