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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 mars 2021 relatif aux indemnités visées aux articles 355ter, 379, 379bis et 379quater du Code judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/03/2021
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/2021
Page:19665
Avis du Conseil d'Etat 68654
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/03/2021 au ...