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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 mars 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Recours interdépartementale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/03/2004
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/2004
Page:	12449

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 08/03/2004 au ...

Remarques L'art. 1er remplace et abroge le règlement d’ordre intérieur de la Chambre de recours
interdépartementale antérieur, qui n'a pas été publié