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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 février 2021 portant délégation de compétence en matière d'autorisation de séjour à l'étranger de plus de 90 jours en matière d'allocations aux personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/02/2021
Page:	15036

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 16/02/2021 au ...