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Intitulé

Arrêté royal du 8 décembre 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, des véhicules à deux ou trois roues, des quadricycles, des systèmes, composants, entités techniques distinctes ainsi que des pièces détachées et des équipements destinés à ces véhicules

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

232938

(08/12/2020) Het koninklijk besluit van 8 december 2020 betreffende het markttoezicht op motorvoertuigen en aanhangwagens daarvan twee-of driewielige voertuigen vierwielers systemen onderdelen technische eenheden alsmede reserveonderdelen en uitrusting bestemd voor deze voertuigen (BS 21 december2021) (stuk 1).

256615 26/05/2023
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