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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 6. Februar 2020 zur Bestellung des mit der Beitreibung von administrativen Geldbußen beauftragten Bediensteten des Ministeriums der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la communauté germanophone) du 6 février 2020 portant désignation des agents du Ministère de la Communauté germanophone chargés du recouvrement d'amendes administratives

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/2020
Page:	50142

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 4)

Période de vigueur

du 06/02/2020 au ...