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Intitulé

Décret du 28 mai 2020 portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/05/2020
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/2020
Page:	41637

Avis du Conseil d'Etat

65829

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/06/2020 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=48136

2) Date de l'accord de coopération auquel il est donné assentiment: l'intitulé et l'article 1er du présent décret mentionnent la date du 19 mars 2020, alors que l'avis CE n° 65829 mentionne la date du 19 mars 2019. Cette différence de date s'explique par le fait que la version initiale de l'accord de coopération jointe à l'avant-projet de décret soumis à l'avis CE a été modifiée, afin de prendre en compte les observations de la section de législation.

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

19/03/2020