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Intitulé

Arrêté royal du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/04/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2020
Page:	28756

Avis du Conseil d'Etat

67113

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/05/2020 au ...