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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2018 portant modification du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue de la reconnaissance des organismes assureurs

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/02/2019
Page:	11670

Avis du Conseil d'Etat

64750

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 (art. 4, §1er)

On notera que l'article 4, §2 dispose que "(p)ar dérogation au paragraphe précédent, l'article 13 entre en vigueur à partir du 1er janvier 2020". Cependant, le présent AGW ne comporte pas d'article 13.

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...