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Intitulé

Loi du 11 septembre 2015 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
11/04/2013 Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'echange de renseignements en matiere fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013