Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 22 juin 2018 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/2018
Page:	54170

Avis du Conseil d'Etat

63017

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/07/2018 au ...