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Intitulé

Arrêté royal du 15 juin 2011 concernant le respect des obligations de l'Etat du pavillon


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/06/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/2011
Edition:2
Page:36132
Avis du Conseil d'Etat 49471
Entrée en vigueur / Effet 17/06/2011

Période de vigueur du 17/06/2011 au 31/08/2020