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Intitulé

Loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/2018
Page:	18230

11/05/2018 (Traduction allemande)
Art. 1 et 5 à 8

Avis du Conseil d'Etat

62511 + 62552

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2018
Art. 2, 1°: cette disposition produit ses effets le 01/01/2018 et s'applique au calcul des cotisations dues pour les trimestres à partir du 1er trimestre 2018.

En vertu de son article 8, la présente loi est également applicable aux travailleurs indépendants à titre principal qui ont débuté leur activité après le 30 juin 2017 et avant le 1er avril 2018, pour le calcul des cotisations sociales dues pour les trimestres à partir du deuxième trimestre 2018.

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...