help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Arrêté royal du 23 novembre 2017 pris en exécution de l'article 38 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, déterminant les modalités et le montant de l'amende administrative et les causes de justification du retard dans la transmission des comptes au ministre des Finances, par les organismes publics créés par l'Etat ou qui en dépendent
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte:
23/11/2017
Nature de l'acte:
Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
01/12/2017
Edition:
2
Page:
106703
Avis du Conseil d'Etat
62230
Entrée en vigueur / Effet
Entrée en vigueur: 10e jour après publication
Fin de vigueur: le présent arrêté cesse d'être en vigueur aux dates suivantes et selon les modalités suivantes (voyez l'article 5):
- a) 31/12/2018 "pour les retards dans la transmission des comptes de l'exercice comptable 2017 par les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° à 4°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral". Toutefois, le présent arrêté reste d’application aux procédures de retard entamées par le ministre des Finances avant le 31 décembre 2018 et non encore sanctionnées par une amende pour ces mêmes services;
- b) 31/12/2019. "pour les retards dans la transmission des comptes de l'exercice comptable 2018 par les services assimilés visés à l'article 2, alinéa 1er, 3°, b), alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral". Toutefois, le présent arrêté reste d’application aux procédures de retard entamées par le ministre des Finances avant le 31 décembre 2019 et non encore sanctionnées par une amende pour ces mêmes services.
Période de vigueur
du 11/12/2017 au 31/12/2018
Chrono documents from january 1882
Chrono documents from february 1882
Chrono documents from march 1882
Chrono documents from april 1882
Chrono documents from may 1882
Chrono documents from june 1882
Chrono documents from july 1882
Chrono documents from august 1882
Chrono documents from september 1882
Chrono documents from october 1882
Chrono documents from november 1882
Chrono documents from december 1882
Chrono documents from january 1883
Chrono documents from february 1883
Chrono documents from march 1883
Chrono documents from april 1883
Chrono documents from may 1883
Chrono documents from june 1883
Chrono documents from july 1883
Chrono documents from august 1883
Chrono documents from september 1883
Chrono documents from october 1883
Chrono documents from november 1883
Chrono documents from december 1883
Document refLex Chrono n° 83014
refLex Chrono Document nr. 83014
Document refLex Chrono n° 99535
refLex Chrono Document nr. 99535
Document refLex Chrono n° 141157
refLex Chrono Document nr. 141157
Document refLex Chrono n° 64773
refLex Chrono Document nr. 64773
Document refLex Chrono n° 109401
refLex Chrono Document nr. 109401
Document refLex Chrono n° 144673
refLex Chrono Document nr. 144673
Document refLex Chrono n° 129249
refLex Chrono Document nr. 129249
Document refLex Chrono n° 72748
refLex Chrono Document nr. 72748
Document refLex Chrono n° 59371
refLex Chrono Document nr. 59371
Document refLex Chrono n° 8423
refLex Chrono Document nr. 8423
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat