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Intitulé

Arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie


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Informations de base
Date de l'acte: 19/09/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/2014
Page:78523
  • 10/10/2014 (Avis rectificatif)
    Art. 1er et 2 (texte néerlandais)
Avis du Conseil d'Etat 56612
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Art. 3 de la L12/06/2015: AR 19/09/2014 est confirmé avec effet au 16/10/2014.

Champ d'application temporel: année budgétaire 2015

TT

Période de vigueur du 16/10/2014 au ...