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Intitulé

Arrêté royal du 6 mars 2017 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions visant à régler l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre le SIDA

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2017
Page:	39244

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/12/2016

Période de vigueur

du 31/12/2016 au ...