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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 concernant la mise en décharge des déchets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/2013
Page:	27169

Avis du Conseil d'Etat

52925

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/05/2013 au ...