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Intitulé

Arrêté royal du 18 septembre 2016 portant exécution de l'article 635, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/09/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/09/2016
Page:	63912

Avis du Conseil d'Etat

59931

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2016 ("le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement")

Période de vigueur

du 01/10/2016 au ...