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Intitulé

Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

220560	(25/10/2016) l'article 7 de l'arrêté royal du 3 août 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat.		239046 12/09/2017 Rejet
220547	(24/10/2016) Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat		239254 28/09/2017 Rejet