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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 283 du 18 juin 1930 d'application la loi du 18 juin 1930 sur la fondation de l'Institut national belge de radio-diffusion (INR)


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Informations de base
Date de l'acte: 18/06/1930
Numéro: 283
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/07/1930
Page:3527
Avis du Conseil d'Etat --