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Intitulé

Arrêté royal du 21 juillet 2016 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
220370 (28/09/2016) Koninklijk besluit van 21 juli 2016 tot vaststelling van het statuut van de ambtenaren van de buitenlandse carrière en de consulaire carrière
240344 04/01/2018
Afstand