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Intitulé

Loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME


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Informations de base
Date de l'acte: 24/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/2014
Page:43869
Avis du Conseil d'Etat 54319
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2016. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.



Période de vigueur du 01/01/2016 au ...