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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 avril 2016 fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2016

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	11/04/2016
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2016
Edition:	2
Page:	25998

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Champ d'application temporel: année 2016

TT

Période de vigueur

du 01/01/2016 au 31/12/2016

Remarques Hormis le présent AMRBC 11/04/2016 enregistré à titre d’exemple, la base de données ne comporte pas les arrêtés ministériels qui exécutent l’art. 4 de l’AGRBC 24/04/2014 et adaptent au 1er janvier de l’année xxxx "les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale" ou "la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales". Exemples d’arrêtés non enregistrés:
a) arrêté ministériel du 03/04/2023 ‘fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2023’, http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/04/03/2023030989
b) arrêté ministériel du 03/04/2023 'fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2023', http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/04/03/2023030990