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Intitulé

Loi du 20 décembre 1996 portant création d'une Commission Centrale chargée d'examiner la concrétisation des revendications non satisfaites des anciens combattants et des victimes de la guerre en fonction des disponibilités budgétaires

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/1996
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/1997
Page:	1749

Avis du Conseil d'Etat

25168

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Remarques La date du 17/12/1996 dans l'intitulé doit être lue comme 20/12/1996