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Intitulé

Loi du 20 avril 2015 portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 20/04/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/2015
Edition:1
Page:59497
Avis du Conseil d'Etat 55598
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/10/2015 au ...