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Intitulé

Arrêté royal du 23 avril 2015 fixant le code de déontologie des experts en automobiles de l'Institut des experts en automobiles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2015
Page:	25445

Avis du Conseil d'Etat

57015

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/05/2015 au ...