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Intitulé

Arrêté royal du 27 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/2014
Page:	57167

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

51532 + 55653

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/09/2014 ("le premier jour du mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge")

Champ d'application temporel: le présent arrêté arrêté s’applique aussi: 1° aux créances qui ont été notifiées par le Fonds dans les trois ans précédant son entrée en vigueur; 2° aux créances qui ont été notifiées par le Fonds pour lesquelles une demande de réduction a été introduite avant son entrée en vigueur, à la condition que la demande de réduction soit confirmée dans les trois mois qui suivent son entrée en vigueur.

Période de vigueur

du 01/09/2014 au ...