help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF sur le site de la Cour
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 121/2013 du 26 septembre 2013
"- annule :
. l’article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, c), de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, modifié par la loi du 8 juillet 2011, en ce qu’il ne prévoit pas que la même exception relative à la condition d’âge que celle qui est prévue à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980 s’applique au regroupement familial d’un citoyen de l’Union européenne et de son partenaire;
. l’article 40bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu’il ne prévoit aucune procédure permettant que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union non couverts par la définition figurant à l’article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE et qui sont visés à l’article 3, paragraphe 2, a), de la même directive, puissent obtenir une décision sur leur demande de regroupement familial avec un citoyen de l’Union qui soit fondée sur un examen de leur situation personnelle et qui, en cas de refus, soit motivée;
..."
. l’article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu’il ne prévoit pas une exception à la condition des moyens de subsistance lorsque le regroupant est un Belge qui ne se fait rejoindre que par ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint ou ceux de son partenaire lorsque le partenariat est considéré comme équivalent au mariage en Belgique;
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Analyse
Article
Non précisé / Niet omschreven
Textes modifiés
Nature
Date
L
08/07/2011
Chrono documents from january 1882
Chrono documents from february 1882
Chrono documents from march 1882
Chrono documents from april 1882
Chrono documents from may 1882
Chrono documents from june 1882
Chrono documents from july 1882
Chrono documents from august 1882
Chrono documents from september 1882
Chrono documents from october 1882
Chrono documents from november 1882
Chrono documents from december 1882
Chrono documents from january 1883
Chrono documents from february 1883
Chrono documents from march 1883
Chrono documents from april 1883
Chrono documents from may 1883
Chrono documents from june 1883
Chrono documents from july 1883
Chrono documents from august 1883
Chrono documents from september 1883
Chrono documents from october 1883
Chrono documents from november 1883
Chrono documents from december 1883
Document refLex Chrono n° 105867
refLex Chrono Document nr. 105867
Document refLex Chrono n° 150079
refLex Chrono Document nr. 150079
Document refLex Chrono n° 59826
refLex Chrono Document nr. 59826
Document refLex Chrono n° 150754
refLex Chrono Document nr. 150754
Document refLex Chrono n° 17705
refLex Chrono Document nr. 17705
Document refLex Chrono n° 66870
refLex Chrono Document nr. 66870
Document refLex Chrono n° 19525
refLex Chrono Document nr. 19525
Document refLex Chrono n° 128700
refLex Chrono Document nr. 128700
Document refLex Chrono n° 66541
refLex Chrono Document nr. 66541
Document refLex Chrono n° 34398
refLex Chrono Document nr. 34398
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat