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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 1963 fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1962 par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/1963
Page:12371
Avis du Conseil d'Etat 8458