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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013 portant exécution des articles L2212-37 et L2212-50 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux modalités à respecter dans le cadre d'une mission à l'étranger

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/2013
Edition:	2
Page:	45022

Avis du Conseil d'Etat

53495 + 52852

Entrée en vigueur / Effet

27/07/2013 ("date d'entrée en vigueur du décret du 16/05/2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de gouvernance provinciale")

Champ d'application temporel: art. 3

Période de vigueur

du 27/07/2013 au ...