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Intitulé

Loi du 31 janvier 2024 portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect"


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/2024
Page:20483
Avis du Conseil d'Etat 74276
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2024 (art. 10)

Période de vigueur du 01/02/2024 au ...