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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant les modalités d'attribution de la contre-valeur de l'actif net de l'association d'agents de change de la bourse de fonds publics et de change de Bruxelles et clôturant sa liquidation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/09/1991
Page:	21398

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

30/09/1991

Période de vigueur

du 30/09/1991 au ...