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Intitulé

Arrêté royal du 23 octobre 2012 modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/2012
Page:	66069

Avis du Conseil d'Etat

50552

Entrée en vigueur / Effet

10/09/2012

Période de vigueur

du 10/09/2012 au ...

Remarques Avis CE: le texte français du préambule mentionne un numéro inexact.