Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat no 237528 du 1er mars 2017

"Dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 adoptant la modification partielle du plan régional d’affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 (M.B. du 29 novembre 2013 et du 6 décembre 2013), sont annulés :
- l’article premier,
- l’article 10-1,
- l’article 16,
- et l’article 20 en tant qu’il renvoie à la modification partielle de la carte d’affectation du sol reprise dans l’annexe sous le n° 27."