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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 juillet 2012 portant délégation du pouvoir de représentation en justice et de décision de formation d’un recours en cassation du Ministre qui a l’Accès au Territoire, le Séjour, l’Etablissement et l’Eloignement des Etrangers dans ses compétences

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/2012
Page:	45346

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 31/07/2012 au ...