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Intitulé

Loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/1987
Page:4939
Avis du Conseil d'Etat 16500 + 16615 + 16675 + 16854 + 16856 + 17404 + 17611 + 17809
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
A fixer par le Roi : Chapitre II et art. 24
Chapitre II: 15/09/1993 pour la région bilinque de Bruxelles-Capitale (Arrêté 16/09/1993 annulé en ce qui concerne la mise en vigueur des art. 2, 3 et 8, §1)