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Intitulé

Décret du 13 octobre 2010 portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984


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Informations de base
Date de l'acte: 13/10/2010
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/2010
Page:77644
Avis du Conseil d'Etat 46850
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/12/2010 au ...