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Intitulé

Dekret vom 19. April 2010 zur Zustimmung zu dem Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und der Wirtschaftsgemeinschaft der Westafrikanischen Staaten, geschehen zu Brüssel am 12. Juli 2006, und zu dem Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und dem Gemeinsamen Markt für das Östliche und Südliche Afrika, geschehen zu Brüssel am 2. März 2007

Décret du 19 avril 2010 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006, ainsi qu'à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, fait à Bruxelles le 2 mars 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2010
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/2010
Page:27579
Avis du Conseil d'Etat 47404
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/05/2010 au ...