help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 11 février 2010 modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/02/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/02/2010
Edition:2
Page:10065
Avis du Conseil d'Etat 47727
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 17/02/2010 au ...