help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 27. April 2009 zur Abänderung des Dekretes vom 1. Juni 2004 über die Ausübung gewisser Zuständigkeiten der Wallonischen Region im Bereich der untergeordneten Behörden durch die Deutschsprachige Gemeinschaft

Décret du 27 avril 2009 portant modification du décret du 1er juin 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2009
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/2009
Page:43224
Avis du Conseil d'Etat 46032
Entrée en vigueur / Effet Le présent décret prend ses effets au 01/01/2009 pour autant qu’un décret identique adopté par le Parlement de la Région wallonne prenne également ses effets à cette date.

Période de vigueur du 01/01/2009 au ...