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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à l'utilisation et la mise en circulation de certains sous-produits animaux destinés à nourrir des animaux non destinés à l'alimentation humaine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

41624

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur: Dispositions transitoires: AR 04/05/2015, art. 29

Période de vigueur

du 30/06/2007 au 07/06/2015