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Intitulé

Loi du 16 février 2022 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant


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Informations de base
Date de l'acte: 16/02/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/2022
Page:18028
Avis du Conseil d'Etat 70261
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/03/2022 au ...